Conditions générales de vente
Institut français de Lettonie
01/01/2020

1. INSCRIPTIONS, COMMANDE

Cours

1.1 En confirmant sa commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente, mais aussi le traitement et l’utilisation de ses données personnelles, dans le cadre de la politique de confidentialité de l'Institut français de Lettonie.
1.2 Le client peut faire valoir sa situation afin de bénéficier d’un tarif réduit : pour les cours généraux – réduction fidélité, réductions pour les élèves scolaires, étudiants, chômeurs, retraités, familles et pour les cours enfants et adolescents – réduction fidélité, réductions familles, réduction spéciale pour réinscription après cours d’été, ou autre tarif spécial. Lors de l’inscription, merci d’en informer le centre de langue en envoyant un courriel à kursi@institut-francais.lv ou 67 20 18 58.
1.3 Le coût de la méthode d’apprentissage n’est pas inclus dans le tarif du cours.

Certifications

1.4 Les inscriptions aux examens pour l’obtention des certifications se font via la plateforme d’inscription de l’Institut français et aux périodes d’inscriptions annoncées au préalable sur le site internet de l’Institut. L’inscription est valable uniquement après le règlement des droits d’examens, effectué avant la tenue de l’examen.

Médiathèque

1.5 Les personnes qui désirent bénéficier du prêt à domicile peuvent s’inscrire et recevoir une carte d’adhérent pour 1 an.
1.6 L'Institut français de Lettonie offre l’accès gratuit pour une année aux services de la Médiathèque à ses partenaires et aux étudiants de l'Institut français de Lettonie.
1.7 L'inscription est payante :
- Tarif normal : 20,00 €
- Tarif réduit (enfants, lycéens, étudiants, enseignants, traducteurs et interprètes, chômeurs, seniors et adhérents inscrits à la médiathèque depuis plus de 4 ans) : 10,00 €
1.8 En cas de perte de la carte d’adhérent, les frais de remise d’une nouvelle carte s’élèvent à 5,00 €.

2. RÈGLEMENT

Cours

2.1 Le paiement des cours doit être effectué dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la facture et avant le début du cours, sans quoi la direction se réserve le droit d’annuler la place réservée dans le groupe.
2.2 Si le cours est commencé, le paiement du cours est dû en totalité.
2.3 Il est possible de payer les cours en deux versements. L’échéancier de paiement indiqué sur la facture est réputé accepté à partir du 1er paiement, et engage le client à effectuer le 2e versement.
2.4 Le paiement doit être effectué par virement bancaire.

Certifications officielles

2.5 Le paiement des certifications officielles est dû en totalité au moment de l’inscription à l’examen.
2.6 Les apprenants de l’IFL, en s’inscrivant à l’examen au moment de l’inscription aux cours, bénéficient d’une réduction promotionnelle supplémentaire sur les examens DELF-DALF. Prière de consulter la grille des tarifs de l’IFL ou le centre de langue kursi@institut-francais.lv ou 67 20 18 58.
2.7 Les personnes juridiques bénéficient d’une réduction promotionnelle à partir d’une commande de 10 examens DELF-DALF. Prière de consulter la grille des tarifs de l’IFL ou le centre de langue kursi@institut-francais.lv ou 67 20 18 58.
2.8 Le paiement doit être effectué par virement bancaire.

Médiathèque

2.9 La carte de médiathèque est délivrée gratuitement pour l’achat d’une session de cours généraux.
2.10 L’achat de la carte de médiathèque, hors session de cours général, se fait généralement en espèces sur place, sur présentation de la fiche d’inscription remplie. Une facture peut être éditée sur demande, dans ce cas le délai de paiement est de 5 jours calendaires.

3. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DES COURS ET CERTIFICATIONS

3.1 Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Le client a le droit de demander le remboursement dans la limite de ce délai, à compter de la date de la facture, éditée en français et en letton, reçue avec le courriel de confirmation d’inscription.
3.2 En utilisant son droit à annulation dans un délai de 14 jours, le client s’engage à payer pour les cours effectivement suivis.
3.3 Si le cours n’est pas ouvert en raison d’un nombre trop restreint de participants, et que le client ne peut se rendre à d’autres cours qui lui seraient proposés, l’IFL reverse le montant du cours en totalité.
3.4 En cas de restrictions sanitaires décidées par les autorités lettones, l’Institut français de Lettonie sera amené à tenir tous les cours en ligne sans possibilité de remboursement. En ce qui concerne les cours pour des enfants de moins de 9 ans, qui ne pourront pas être assurés en ligne, des dispositions particulières pourront s’appliquer. »
3.5 Pour les certifications, compte tenu des obligations de l’IFL auprès de la CCIP et du France Education international, aucun remboursement ne sera effectué dans les 14 jours précédant la tenue effective de l’examen. Le report est possible sous conditions : prière de consulter le centre de langue de l’IFL kursi@institut-francais.lv ou 67 20 18 58.
3.6 La Personne formée s’engage à prévenir le service des cours de l’Institut de l’impossibilité de tenir un cours individuel au moins 24 heures avant la date et l’horaire prévus. Dans le cas contraire, le service sera considéré comme rendu, le cours ne sera pas reporté et sera facturé.

4. PÉNALITÉS

Retard de paiement d’un cours ou d’une certification

4.1 En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 0,5% de la somme due pour chaque jour de retard de paiement sera appliquée.

Perte ou destruction d’un document de médiathèque

4.2 Les adhérents ont la possibilité de prolonger le prêt de leurs documents s’ils le souhaitent.
4.3 Un système de pénalité est appliqué lorsque les documents ne sont pas rendus à la date indiquée. L’indemnité demandée est de 5.00 € par mois jusqu’à 2 mois de retard. Passé ce délai, le ou les documents non rendus sont considérés comme perdus et ceux-ci sont facturés à l’adhérent par l’Institut français de Lettonie, au prix catalogue à la date de la facture.
4.4 Si le document n’est plus édité, ou n’est plus disponible dans sa forme originale, un montant forfaitaire de 20 € pour un livre et de 30 € pour un document audio ou vidéo sera appliqué.
4.5 Si le document est rendu abîmé ou se trouve détruit, la même procédure est appliquée.

5. COURS INDIVIDUELS ET ENTREPRISES

5.1 Les conditions des cours individuels et des cours en entreprise sont stipulées dans un contrat signé entre l’IFL et le client.
5.2 Si le cours a lieu en ligne, les conditions sont indiquées sur la facture, mais la signature d’un contrat et l’envoi du contrat scanné pourra être demandé.
5.3 L’article 3.5 ci-dessus s’applique à tous les cours individuels et entreprises.
5.4 Lors de la conclusion d’un contrat de 20 heures et plus : -5% de réduction, pour 40 heures et plus : -10% de réduction.
5.5 Des packages de cours prédéfinis sont réservables en ligne. Les demandes personnalisées peuvent être faites au service des cours. Prière de consulter le centre de langue de l’IFL kursi@institut-francais.lv ou 67 20 18 58.

Politique de confidentialité de l’Institut français de Lettonie
01/07/2020

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont l’Institut français de Lettonie utilise et protège les informations que vous nous transmettez et, le cas échéant, lorsque vous utilisez nos services.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’Institut français de Lettonie, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
L’Institut français de Lettonie veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. L’Institut français de Lettonie prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons des points suivants :

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est l’Institut français de Lettonie, ayant son siège social au 59 rue Elizabetes, RIGA, LV-1050 – Lettonie.
Tél. : + 371 67 20 18 51.

a. Finalités du traitement

L’Institut français de Lettonie s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées dès lors que celui-ci est requis et à les informer du traitement de leurs données. Nous sommes amenés à traiter vos Informations Personnelles dans les cas suivants :
• Lorsque vous souscrivez à l’un de nos services ;
• Lorsque vous utilisez nos services ;
• Lorsque vous naviguez sur notre site internet ;
• Lorsque vous nous fournissez des produits ou des services ;
• Lorsque vous participez à des jeux concours, des événements ou des opérations de relations publiques que nous organisons ;
• Lorsque vous consentez à recevoir nos lettres d’informations, nos invitations à des événements et toutes autres informations commerciales de notre part ;
• Lorsque vous souhaitez postuler à une offre d’emploi ;
• Lorsque vous souhaitez entrer en contact avec nous pour nous poser des questions ou formuler des réclamations.
En matière de vidéo-surveillance, les données collectées par le système de vidéo-surveillance sont conservées uniquement dans le but de remplir leur mission première, c’est-à-dire la protection de l’Institut français de Lettonie. Les images peuvent être remises à la Police, si une requête était émise par ses services. Les enregistrements de vidéo-surveillance sont conservés en toute sécurité, pour une durée maximum d’un mois. Les visiteurs de l’Institut français de Lettonie ont le droit de demander une copie de tout enregistrement de vidéo-surveillance sur lequel ils apparaissent ou sur lequel ils sont clairement identifiables. Sous réserve d’autorisation de l’Institut français de Lettonie, l’enregistrement concerné sera transmis à la personne qui en fait la demande écrite.

b. Politique d’utilisation des cookies

L’utilisateur est informé qu’en poursuivant sa navigation sur le site internet, il accepte l’utilisation de cookies destinés à lui proposer des contenus et services adaptés à ses centres d’intérêts.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

2. DESTINATAIRES

Seul l’Institut français de Lettonie est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels l’Institut français de Lettonie fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 9 ci-dessous). Ni l’Institut français de Lettonie, ni l’un de ses quelconques sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles de ses visiteurs, de ses clients ou utilisateurs.

3. DURÉE DE CONSERVATION

Vos Informations Personnelles sont conservées par l’Institut français de Lettonie uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

4. DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou bien par email à l’adresse suivante : communication@institut-francais.lv

a. Droit d’accès et de communication des données

Vous avez le droit d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Institut français de Lettonie, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.
L’Institut français de Lettonie vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

b. Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement (droit à l’oubli) des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

c. Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;
2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

5. INFORMATIONS CONCERNANT LES MINEURS

Pour les mineurs de moins de 16 ans, L’Institut français de Lettonie s’engage à obtenir l’autorisation parentale ou celle du tuteur légal avant d’utiliser les données personnelles de cet enfant.

6. RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre du partage de ses contenus sur les réseaux sociaux, le site www.institut-francais.lv utilise les API de plusieurs d’entre eux. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de Conditions générales d'utilisation de YouTube, Facebook, Google, Instagram et Twitter.

7. DÉLAIS DE RÉPONSE

L’Institut français de Lettonie s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

8. PRESTATAIRES HABILITÉS ET TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS DE L'UNION EUROPÉENNE

L’Institut français de Lettonie vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités sous contrat pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires sont situés dans l’Union européenne, ou bien l’hébergement et le stockage de vos données sont effectués à l’intérieur de l’Union européenne et les infrastructures des prestataires sont conçues de manière à être protégées de toute intrusion.
L’Institut français de Lettonie s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Les logiciels notamment utilisés par l’Institut français de Lettonie et fournis par les prestataires prennent en compte la protection des données à caractère privé dès leur conception et ne conservent pas dans le temps de données de ciblage tel que le prévoit la règlementation.

9. PLAINTE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que l’Institut français de Lettonie ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.